OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

Le débroussaillement est une opération visant à limiter les risques de propagation des incendies dans les espaces naturels. Elle consiste à éliminer ou réduire la végétation (arbres, branches, feuilles, herbes, etc.) afin d’éviter que celle-ci ne favorise la propagation d’un feu susceptible d’atteindre les habitations.

Cela permet également de faciliter l’accès et l’intervention des sapeurs-pompiers en cas de départ de feu.

En étant soumis à l’obligation légales de débroussaillement, chaque propriétaire protège son bien et facilite l’action des secours.

• Le débroussaillement est l’affaire de tous. Le non-respect des OLD fait prendre des risques considérables aux populations qui vivent dans des interfaces végétation-bâtis et aux secours intervenant.
• Dès lors que les OLD sont respectés, les Pompiers13 peuvent intervenir plus rapidement et manière plus sécurisée tant dans la lutte contre l’incendie lui-même que dans toutes leurs autres missions du quotidien.
• Les changements climatiques accentuent les périodes de sécheresse et canicule qui favorisent les feux de forêt. Dans le département des Bouches-du-Rhône le mistral, qu’il soit modéré ou fort, accentue le risque d’incendie.
• Il s’agit d’une mesure d’autoprotection de sa propre habitation. En cas de feu de forêt, le respect des OLD limite les dégâts matériels et les dommages causés à l’habitat.
• Le non-respect des OLD est passible d’une amende variant entre 750 et 1.500€.

• D’octobre à février : couper les arbres, arbustes et branches.
• De mars à avril : évacuer les déchets en déchetterie.
• De mai à juin : entretenir sa pelouse.

Les obligations légales de débroussaillement doivent être effectuées dès lors qu’une habitation se situe à 200 mètres d’une forêt, d’un maquis ou d’une garrigue.

Cette opération doit être réalisée autour de l’habitation sur une profondeur de 50 mètres.

Les obligations légales de débroussaillement sont à la charge de chaque propriétaire. Il est à noter qu’en cas de location, le locataire doit débroussailler lui-même si cela est mentionné dans son bail.
Il est possible de faire intervenir un professionnel. Dans certaines conditions, un crédit d’impôt peut être envisagé (plus de renseignements ici).

La mairie, quant à elle, assure le contrôle de la bonne réalisation des OLD. Le préfet peut se substituer au maire en cas de carence de celui-ci. Il a également la charge des OLD sur les routes ou encore les voies ferrées

• Sur le plan civil: la commune peut mettre en demeure le propriétaire de la maison non débroussaillée. Le maire peut également décider d’une amende de 100 € maximum par jour de retard, ce qui signifie que le propriétaire devra payer cette amende à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que le débroussaillement soit effectué. La commune peut également ordonner une amende administrative qui peut aller jusqu’à 30€ par mètre² non débroussaillé.
• Sur le plan pénal: le propriétaire de la maison non débroussaillée risque une amende de classe 4 pouvant aller jusqu’à 750 €, voire une amende de classe 5 de 1.500 € si son habitation se trouve dans un lotissement. De plus, si les OLD n’ont pas été respectées et que ce non-respect entraîne la propagation d’un incendie qui détruit le bien d’autrui, le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.