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RÉQUISITION JUDICIAIRE

Effectuez, auprès des Pompiers13, une demande de réquisition judiciaire en remplissant le formulaire ci-dessous.

RÉQUISITION D'INTERVENTION

INFOS COMPLÉMENTAIRES

Le délai de traitement est d’un mois pour les actes administratifs.

L’attestation et le compte-rendu ne constituent en aucun cas une quelconque reconnaissance de la responsabilité du Service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône lors de dommages survenus durant l’intervention.

Informations relatives à la collecte de données personnelles : mentions légales.