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RÉQUISITION JUDICIAIRE

Effectuez, auprès des Pompiers13, une demande de réquisition judiciaire en remplissant le formulaire ci-dessous.

RÉQUISITION JUDICIAIRE

Ce formulaire concerne uniquement des documents administratifs. Cliquez ici pour les réquisitions d’intervention.

INFOS COMPLÉMENTAIRES

Le délai de traitement est d’un mois pour les actes administratifs.

L’attestation et le compte-rendu ne constituent en aucun cas une quelconque reconnaissance de la responsabilité du Service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône lors de dommages survenus durant l’intervention.

Informations relatives à la collecte de données personnelles : mentions légales.

RÉQUISITION D'INTERVENTION

Pour toute demande de réquisition d’intervention des Pompiers13, contactez le Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.