LANCEUR D'ALERTE

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Toute personne physique, agent public ou collaborateur externe et occasionnel du Sdis 13 ayant connaissance de faits délictueux.

Les faits qui doivent être signalés sont les suivants :

• Un crime ou un délit.
• Une menace ou un préjudice susceptible de porter atteinte à l’intérêt général.
• Une violation ou une tentative de violation de dissimulation concernant le droit international ou le droit de l’Union européenne.
• Une infraction à la législation ou à la règlementation en vigueur.

Le lanceur d’alerte et l’agent ciblé bénéficient d’une protection juridique.

Principe de non-discrimination

Aucun agent public ne peut subir de sanctions ni de traitements discriminatoires pour avoir signalé une alerte.

• Toute mesure prise à l’encontre d’un lanceur d’alerte est réputée nulle et non avenue.
• Toute prise de représailles est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.

Irresponsabilité pénale et civile du lanceur d’alerte

L’auteur du signalement n’encourt pas l’engagement de sa responsabilité civile pour les dommages causés du fait de sa divulgation, à condition qu’il ait raisonnablement estimé que ce signalement était nécessaire pour protéger les intérêts concernés.

Protection contre les procédures dilatoires

Toute procédure dilatoire (ex : poursuite en diffamation) s’expose à une amende civile de 60.000€ d’amende.

La protection juridique de l’agent ciblé par le signalement

La confidentialité de l’identité des agents incriminés ou des informations permettant leur identification doit être garantie. Toute divulgation, avant que le bien-fondé de l’alerte ne soit établi, est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende.

Si le signalement s’avère irrecevable et si l’agent visé s’estime victime d’un préjudice, il pourra se prévaloir de la protection fonctionnelle.