OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
Plus qu’une nécessité, les travaux de débroussaillement sont obligatoires. Les obligations légales de débroussaillement sont définies par les articles L131-1 à L136-1 du Code forestier.
Tout propriétaire situé à moins de 200 mètres d’une forêt, d’un maquis ou d’une garrigue est tenu de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de son habitation.
QU'EST-CE QUE L'OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT
Considérés comme des travaux d’intérêt général de prévention du risque incendie, les obligations légales de débroussaillement (OLD) consistent à réduire, à proximité des habitations, les combustibles végétaux de toute nature afin de diminuer et limiter la propagation d’un feu.
Respecter les OLD c’est garantir la santé et la sécurité publique ainsi que protéger les espaces naturels, la faune et la flore.
POURQUOI DÉBROUSSAILLER EST INDISPENSABLE ?
- Il s’agit d’une obligation légale. Le non-respect des OLD est passible d’une amende variant entre 750 et 1.500€.
- Le débroussaillement est l’affaire de tous. Le non-respect des OLD fait prendre des risques considérables aux populations qui vivent dans des interfaces végétation-bâtis et aux secours intervenant.
- Dès lors que les OLD sont respectés, les Pompiers13 peuvent intervenir plus rapidement et manière plus sécurisée tant dans la lutte contre l’incendie lui-même que dans toutes leurs autres missions du quotidien.
- Les changements climatiques accentuent les périodes de sécheresse et canicule qui favorisent les feux de forêt. Dans le département des Bouches-du-Rhône le mistral, qu’il soit modéré ou fort, accentue le risque d’incendie.
- Il s’agit d’une mesure d’autoprotection de sa propre habitation. En cas de feu de forêt, le respect des OLD limite les dégâts matériels et les dommages causés l’habitation.
QUAND DÉBROUSSAILLER ?
- D’octobre à février : couper les arbres, arbustes et branches.
- De mars à avril : évacuer les déchets en déchetterie.
- De mai à juin : entretenir sa pelouse.
COMMENT DÉBROUSSAILLER ?
Les obligations légales de débroussaillement doivent être effectuées dès lors qu’une habitation se situe à 200 mètres d’une forêt, d’un maquis ou d’une garrigue.
Cette opération doit être réalisée autour de l’habitation sur une profondeur de 50 mètres
QUI EST RESPONSABLE DU DÉBROUSSAILLEMENT ?
Les obligations légales de débroussaillement sont à la charge de chaque propriétaire. Il est à noter qu’en cas de location, le locataire doit débroussailler lui-même si cela est mentionné dans son bail.
Il est possible de faire intervenir un professionnel. Dans certaines conditions, un crédit d’impôt peut être envisagé (plus de renseignements ici).
La mairie, quant à elle, assure le contrôle de la bonne réalisation des OLD.
Le préfet peut se substituer au maire en cas de carence de celui-ci. Il a également la charge des OLD sur les routes ou encore les voies ferrées.
QUELS RISQUES ENCOURUS EN CAS DE MAUVAISE EXÉCUTION DES OLD ?
- Sur le plan civil : la commune peut mettre en demeure le propriétaire de la maison non débroussaillée. Le maire peut également décider d’une amende de 100 € maximum par jour de retard, ce qui signifie que le propriétaire devra payer cette amende à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que le débroussaillement soit effectué. La commune peut également ordonner une amende administrative qui peut aller jusqu’à 30€ par mètre² non débroussaillé.
- Sur le plan pénal : le propriétaire de la maison non débroussaillée risque une amende de classe 4 pouvant aller jusqu’à 750 €, voire une amende de classe 5 de 1.500 € si son habitation se trouve dans un lotissement. De plus, si les OLD n’ont pas été respectées et que ce non-respect entraîne la propagation d’un incendie qui détruit le bien d’autrui, le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.
